Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent le cadre exclusif des commandes passées sur la partie « Boutique » du site www.mesplusbellesoccasions.fr.

La validation des commandes selon les procédés décrits sur le site précité inclut et emporte votre acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

 

PARTIE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DU CONTRAT

 

Article 1. Définitions

Les parties aux présentes Conditions Générales de Vente décident mutuellement de l’utilisation des termes suivants pour la bonne compréhension de leurs engagements mutuels :

 

Le Site : le site internet accessible à l’adresse www.mesplusbellesoccasions.fr, dans son ensemble.

La Boutique : la partie du Site exclusivement destinée à la vente de Produits du Prestataire.

Le Prestataire : désigne l’éditeur, propriétaire, et représentant unique du Site, et de la marque déposée «Mes plus belles occasions », telle qu’il est identifié dans les Mentions Légales, et agissant en sa qualité de prestataire de services numériques.

Les Utilisateurs : l’ensemble des utilisateurs du Site lorsqu’il il n’y a pas lieu de les distinguer.

L’Utilisateur : toute personne physique détenant la pleine capacité juridique qui utilise sous son entière responsabilité les fonctionnalités basiques du Site (navigation et consultation de produits).

Le Vendeur : désigne tout utilisateur particulier qui utilise le Site pour vendre ponctuellement une ou des robe(s) de mariée d’occasion par son intermédiaire, et sous sa pleine responsabilité.

L’Acheteur : tout Utilisateur effectuant un achat de produits à un Vendeur, en profitant du ou des service(s) de mise en relation du Prestataire.

Le Client : tout Utilisateur effectuant un achat de produits sur la partie Boutique du Site.

Tiers : toute personne non partie aux présentes CGUS.

Les CGUS: l’ensemble du présent contrat, également dénommé «CGUS» ou «Conditions Générales d’Utilisation des Services», régissant entièrement et exclusivement l’utilisation du Site dans son ensemble par les Utilisateurs et Clients, à l’exception des commandes passées sur la partie « Boutique » du Site, soumises aux CGV (voire définition suivante).

Les CGV : le contrat régissant exclusivement et entièrement la vente de Produits dans la partie « Boutique » du Site, dénommé de façon équivalente « Conditions Générales de Vente », « CGV » ou « le Contrat ».

Les Parties : désigne ensemble le Prestataire et les Clients, dans le cadre des commandes sur la Boutique.

La Politique de Confidentialité : l’ensemble du document indivisible rassemblant les engagements du Prestataire relativement à la collecte et au traitement de données à caractère personnel effectués via le Site, accessible en cliquant ici.

Produit(s) : tout type de biens matériels, physiques ou dématérialisés, qui peuvent être proposés par les Vendeurs dans le cadre de leurs activités par l’intermédiaire du Site, ou par le Prestataire dans la partie « Boutique » du Site, constitué intégralement de biens d’occasion.

Service(s) : désigne l’ensemble des services proposés directement par le Prestataire sur Site.

Les Annonces : espaces de publication sur le Site, fournis provisoirement par le Prestataire au Vendeur, dans le but de permettre la mise en relation avec les Acheteurs et la vente à distance des Produits d’occasion des Vendeurs.

Les Informations : l’ensemble des informations publiées sur le Site par le Prestataire.

Les Contenus : l’ensemble des contenus et données fournis par les Vendeurs au Prestataire, permettant à ce dernier de remplir et de publier leurs Annonces sur le Site.

 

Article 2. Objet du contrat

Article 2.1. Objet 

Les présentes CGV ont pour objet de régir tout achat du Client de Produits du Prestataire sur la partie « Boutique » du Site, et aux modalités d’exécution des obligations respectives des Parties dans ce cadre.

Les présentes CGV s’appliquent entièrement et exclusivement à ces commandes et aux relations commerciales qui en découlent entre les Parties, sous réserve de l’application de conditions particulières les complétant ou se substituant en partie aux présentes CGV, de manière explicite et consentie entre les Parties le cas échéant (offres spéciales par exemple).

 

Article 2.2. Application des stipulations communes à tous les utilisateurs du Site

Les Clients de la partie Boutique du Prestataire admettent être considérés également comme des Utilisateurs au sens de l’article 1 des présentes CGV, à qui s’appliquent également de facto les CGUS du Prestataire, dans toutes les stipulations de leur Partie 1.

Le Client s’engage notamment à respecter les conditions de sécurité informatique précisées dans l’article 9 des CGUS du Prestataire, lors de l’utilisation du Site dans son ensemble.

 

Article 3. Application du contrat

Article 3.1. Acceptation et application du Contrat

Les Parties attestent de la licéité de l’objet et de la cause de leur engagement mutuel, ainsi que leur consentement libre et éclairé au présent Contrat.

Chacune des Parties déclare et garantit à l’autre Partie qu’elle dispose des droits, du pouvoir et de la capacité pour conclure le Contrat et que sa signature n’entraîne en aucun cas la violation d’un autre contrat actuel ou à venir auquel elle serait partie.

L’acceptation du présent Contrat, exprimée par la signature simultanée du devis et du Contrat pour les commandes initiales, est renouvelée le cas échéant à chaque nouvelle commande, de par la seule signature d’un nouveau devis.

Le Contrat eu égard à son objet constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties et remplace et annule tous les accords antérieurs, communications ou informations éventuellement échangées entre les Parties sous toutes formes (orale ou écrite) relativement au même objet, lesquels ne peuvent en aucun cas se substituer à la volonté des Parties telles que stipulée au présent Contrat, et sont en tant que de besoin résiliés de plein droit à compter de la date de son entrée en vigueur.

 

Article 3.2. Indivisibilité

Le présent Contrat est indivisible ; il comprend le présent document accompagné de toute éventuelle annexe : cahier des charges, devis ou bon de commande. Les confirmations de commandes et les factures revêtent un caractère contractuel et seront également fournies au Client sous format papier et/ou électronique.

Les Clients ne peuvent en aucun cas renoncer volontairement et unilatéralement à l’application d’une ou plusieurs clause(s) du présent Contrat dans son ensemble. La modification ou la substitution éventuelle de la part du Prestataire d’une ou plusieurs clause(s), pour quelque motif que ce soit, ne vaut pas renonciation par lui à l’ensemble.

 

Article 3.3. Dissociation de clauses

Si une clause ou une stipulation du Contrat est déclarée nulle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, cette disposition sera considérée comme détachable du Contrat à moins que l’invalidité de l’ensemble ne soit prévue par la Loi ou acquise par décision de justice exécutoire.

Les autres dispositions du Contrat seront donc considérées comme valides et resteront en vigueur, sous réserve que l’une des Parties ne démontre que la disposition annulée revêt un caractère essentiel et déterminant sans lequel elle n’aurait pas contracté.

Dans ce cas, les Parties se rencontreront afin de définir d’un commun accord une stipulation de substitution. Au cas où les Parties ne pourraient, de bonne foi, trouver un accord sur une telle disposition, la disposition concernée sera résiliée de plein droit, sans que les Parties puissent prétendre à de quelconques dommages et intérêts, et admettent devoir supporter l’éventuelle rupture du Contrat si la rédaction d’une nouvelle clause respectant l’équilibre contractuel n’est pas possible entre les Parties.

 

Article 3.4. Modification du Contrat

Le Prestataire se réserve le droit exclusif de modifier unilatéralement le Contrat ou de proposer des conditions spéciales à tout moment et sans besoin de s’en justifier, dès lors que celles-ci sont rendues nécessaires par un objectif commercial ou légal légitime (offres spéciales par exemple).

Ces conditions nouvelles, qui sont présumées opposables dès leur modification, ne s’appliquent pas aux contrats et/ou commandes en cours, qui perdurent jusqu’à leur terme initial ou cessent conformément au présent Contrat.

 

Article 3.5. Interprétation des clauses

Dans le cas éventuel de conflit d’interprétation entre le contenu des clauses du présent Contrat et leurs titres, la priorité sera accordée au contenu des stipulations.

L’ensemble des délais indiqués dans les présentes CGV sont considérés comme ouvrés.

 

Article 3.6. Survivance de clauses

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un droit ou d’un manquement par l’autre Partie à l’un quelconque de ses droits et obligations visés au Contrat ne saurait être interprété, pour l’avenir, comme une renonciation au droit ou à l’obligation en cause.

 

Article 3.7. Cession du contrat 

Toute éventuelle cession des présentes CGV serait soumise à l’article 24 des CGUS du Prestataire.

 

Article 4. Déclaration d’indépendance réciproque

Les Parties se déclarent réciproquement totalement indépendantes et conservent la charge entière de leur(s) activité(s) respective(s) et de toutes les obligations légales qui en résultent.

Les présentes CGV exclut totalement l’existence d’un quelconque lien de subordination entre les Parties, et ne peuvent avoir pour objet ni pour effet d’établir un mandat, un partenariat, une association, une entreprise ou une quelconque confusion entre les activités respectives des Parties.

 

Article 5. Devoir mutuel de collaboration

Les Parties s’engagent réciproquement en toute bonne foi dans leur relation contractuelle, à un devoir mutuel général de collaboration, et à apporter tout le soin en usage dans l’exécution des CGV.

Le Prestataire s’engage à délivrer au Client des informations claires, complètes et à jour lui permettant de connaitre tous les éléments pour acheter les Produits en toute transparence.

Le Client admet sans réserve devoir préciser ses besoins spécifiques le cas échéant, et décharge le Prestataire de toute responsabilité, en cas de dommage résultant de son propre silence concernant un/des élément(s) susceptibles de déterminer son consentement, au regard de l’usage qu’il compte faire des Produits, si cet usage se démarque des usages standards de produits de même nature.

 

 

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PARTIE 2 : VALIDATION DES COMMANDES ET CONDITIONS FINANCIÈRES

 

Article 6. Les Produits inclus au Contrat

Le Prestataire synthétise les informations essentielles des missions actuelles ou futures gouvernées par les présentes CGV dans un document ad-hoc et accepté par le Client avant la réalisation de toute prestation de service, qui prend la forme d’un descriptif complet en ligne sur la fiche produit, ou d’un devis, ou d’un  bon de commande, ou enfin d’une annexe équivalente et qui fait foi des Produits à livrer et des tarifs applicables.

Les informations détaillées décrivant les Produits peuvent être consultés directement sur le fiche produit concernée, en cliquant sur l’onglet « détails », ou sur l’onglet « description ».

Aucun autre document de toute nature ne peut faire foi de la commande finale à valider et se substituer aux formalités stipulées ci-dessus. Egalement, une confirmation de commande par courriel rappelle ces informations après la conclusion de la vente, accompagnée des présentes CGV.

Par exception, il est admis que dans certains cas, le Prestataire informe le Client par une information explicite directement sur le Site, avant la validation de sa commande, de l’application d’une ou de plusieurs conditions spéciales affectant la commande concernée (gratuité, réduction ou augmentation de prix, produit nouveau, délais de livraisons modifiés, conditions de transports spécifiques, etc.).

 

Article 7. Validation des commandes

Article 7.1. Validation des commandes

Le Prestataire s’engage à délivrer aux Clients et avant la conclusion de toute commande, de façon claire et complète, toutes les informations pré-contractuelles relatives aux conditions et des modalités de conclusion de la vente, préalablement à toute signature de tout document contractuel.

La détermination des besoins du Client permet au Prestataire d’établir un devis personnalisé et adapté à ces besoins, présenté systématiquement au Client pour acceptation, et qui fait foi des conditions particulières et des spécifications éventuellement applicables à la commande.

Le Client admet sans réserve que son consentement libre et éclairé est réputé acquis à la signature physique ou numérique simultanée du devis et du présent Contrat, ou pour toute nouvelle commande, à la signature physique ou numérique du nouveau devis.

 

Article 7.2. Preuve et signatures à distance

Il est admis par les Parties que la signature à distance, numérique ou électronique du présent Contrat, des devis et/ou de tout autre document contractuel à venir est admise comme moyen de preuve parfaite revêtant la même force que la signature physique et pouvant s’appliquer en partie ou en totalité.

 

Article 8. Exercice du droit de rétractation

Article 8.1. Exceptions au droit de rétractation

Le Client admet que son achat est ferme et définitif, sans possibilité de se rétracter, concernant les Produits du Prestataire, lorsque ces derniers sont :

  • Des Produits « qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé », conformément à l’article L 221-28 alinéa 5 du code de la consommation (notamment les sous-vêtements) ;
  • Des Produits « qui après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles », conformément à l’article L 221-28 alinéa 6 du code de la consommation (notamment les accessoires inséparables comme les lots, les lacets, boutons etc.).

Le Prestataire s’engage à préciser clairement l’absence de droit de rétractation à ses clients avant la conclusion de toute commande.

 

Article 8.2. Exercice du droit de rétractation

Les Produits ne rentrant dans aucune des catégories citées à l’article précédent, peuvent faire l’objet d’une rétractation de la part du Client qui en fait la simple demande, sans besoin de s’en justifier, qui doit être impérativement effectuée dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien/lot/pièce.

Par exception à l’article 3.5 des présentes CGV, les délais indiqués concernant l’exercice du droit de rétractation sont considérés comme ouvrables, signifiant que lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce dernier est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Ce droit est légal et gratuit mais doit se formaliser par une notification claire et dénuée d’ambiguïté adressée au Prestataire, déclarant la volonté du Client de se rétracter sur un ou des Produit(s) identifiés précisément dans sa demande.

S’il le souhaite, le Client peut utiliser le modèle de formulaire suivant :

 

« À l’attention de [Nom de l’Artisan]
[Coordonnées l’Artisan]Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) et/ou pour la prestation de service (*) suivant(e)(s)
Commandé le (*)/reçu le (*) portant le numéro de commande suivant (*)
Nom du (des) client(s)
Adresse du (des) client(s)
Signature du (des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date* Rayer la mention inutile  

Dans ce cas, le Prestataire fournit systématiquement un accusé de réception sur un support durable, en retour de courrier ou de courriel. Toutefois, le Prestataire rappelle qu’il n’est pas responsable de la conservation de la preuve de la demande du Client, qui est tenu de la conserver.

Le Prestataire s’engage dans ces cas à assurer le suivi réactif avec les Clients et à prendre les mesures qui s’imposent pour donner droit à la demande légitime du Client.

Les remboursements interviennent dans les quatorze (14) jours à compter du jour où le Prestataire reçoit du Client le colis de retour contenant le ou les Produit(s) concerné(s), qui doivent être dans le même état que celui qui le(s) caractérisait initialement lors de la commande et de l’envoi par le Prestataire.

Les remboursements éventuels sont effectués soit via le moyen de paiement initialement utilisé pour la commande concernée, soit via d’autres moyens avec accord exprès du Client. Il est admis que si le Client choisit de renvoyer le Produit dans des conditions de transport plus coûteuses que celles utilisées initialement, il assume la différence sur les frais correspondants.

Dans tous les cas, le Client exerçant son droit de se rétracter prend en charge le coût du transport pour renvoyer le ou les Produit(s) concerné(s).

Le client est libre du mode de livraison sous réserve que celui-ci permette un suivi du colis et une signature à réception. Le Prestataire conseille également au Client de prendre les mesures nécessaires en termes d’assurance du colis, et dégage sa responsabilité en cas de dégradation, perte ou du vol du colis et du ou des Produit(s).

Il est rappelé outre les cas énoncés précédemment, que la responsabilité du Client pourra être engagée en cas notamment – de détérioration des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens – de tout dommage causé au produit dès la réception du bien par le Client et jusqu’à la restitution de celui-ci au point de restitution – de la restitution incomplète du bien et de ses accessoires sans son emballage, sa notice d’emploi, sa documentation.

 

Article 9. Paiements

Article 9.1. Tarifs applicables

Les tarifs sont exprimés TTC et sont payables en euros – €. Les tarifs indiqués formellement sur le devis présenté au Client avant la signature du présent Contrat font foi pour les Parties.

Les tarifs tiennent compte de la règlementation fiscale et comptable, et sont réputés être tenus à jour à la date de l’édition des devis, du présent Contrat et de tous documents contractuels mentionnant les prix TTC, notamment concernant la TVA.

Les tarifs ne comprennent pas l’accès à Internet, l’accès aux sites web du Prestataire, ni le coût des télécommunications, ni les frais bancaires supplémentaires éventuellement applicables au Client, qui en supporte la charge entièrement et exclusivement.

Sont compris dans ces cas toutes les éventuelles interruptions des prélèvements bancaires générant des frais supplémentaires automatiques, et ce pour quelconque motif (opposition, refus, révocation etc.). Les frais imputés au Client par sa banque sont à sa charge exclusive, et les éventuels frais imputés au Prestataire par sa banque dans les cas de défaillance du Client sont également à la charge de ce dernier.

 

Article 9.2. Modalités de paiement

Les paiements à l’attention du Prestataire peuvent être réalisés soit par chèque (voire les contacts dans les Mentions Légales), soit par virements bancaires aux coordonnées bancaires fournies par le Prestataire au Client en accompagnement de son devis et des présentes CGV.

Le Client s’engage à n’utiliser les coordonnées bancaires du Prestataire que pour la stricte exécution du présent Contrat, et à ne les divulguer, transférer, céder à aucun tiers et d’aucune manière que ce soit, ni à faciliter les mêmes actions.

 

Article 9.4. Défaut de paiement et recouvrement

L’exécution des obligations du Prestataire ne peut avoir lieu qu’après encaissement effectif des sommes valablement dues.

Du fait des délais bancaires nécessaires aux facturations et encaissements pour les deux Parties, la défaillance dans le paiement est constatée passé le délai précité de dix (10) jours suivant les dates convenues et applicables (précisées sur le devis et la confirmation de commande).

Dans un tel cas, le Client admet sans réserve la suspension valable et provisoire des obligations du Prestataire, et ce jusqu’à la régularisation du paiement total incluant toutes pénalités éventuelles. La suspension est automatique et est susceptible d’entraîner le retard dans la réalisation de la commande, qui ne peut en aucun cas être reprochée au Prestataire.

Le Prestataire envoie alors un courriel au Client l’informant du défaut de paiement et de la suspension des obligations et le mettant en demeure de procéder à la régularisation.

 

Article 9.5. Recouvrement et pénalités

Tout défaut ou retard de paiement du Client dépassant le délai de règlement de dix (10) jours mentionné ci-dessus génère automatiquement une pénalité forfaitaire de 40 euros applicable à chaque facture ainsi qu’une pénalité fixée au taux légal de 2,79% par jour de retard, calculée sur le montant TTC de la facture correspondante et au prorata du nombre de jours de retard constatés.

La défaillance persistante du Client justifie pleinement la résiliation du présent Contrat par le Prestataire, sans préjudice des voies de recouvrement ouvertes par le droit en vigueur.

 

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PARTIE 3 : NOS OBLIGATIONS RÉCIPROQUES

 

Article 10. Délivrance conforme

Article 10.1. Moment de la livraison

Les délais convenus valablement obligent le Prestataire à une obligation de moyens, sous réserve du paiement effectif de la part du Client dans les conditions des articles 9.4 et 9.5 des présentes CGV.

Le Prestataire s’engage à livrer les Produits inclus dans la commande dans un délai maximum de dix (10) jours à compter de date du paiement effectif de la totalité de la commande.

 

Article 10.2. Moyens de livraison

Il est admis que le Prestataire reste libre du choix du mode de livraison applicable aux Produits issus de sa Boutique, et se réserve le droit de contacter le Client pour organiser l’envoi selon tous modes de transports éventuels.

Toutefois, il est admis que par défaut, les Produits seront expédiés par le réseau Mondial Relay ou Relay colis, ces modes de livraison permettant un suivi du colis, une réception soumise à signature du destinataire, des coûts attractifs et plus de flexibilité dans les horaires d’ouverture des points relais.

A la demande expresse et motivée du Client et sous réserve de l’accord du Prestataire, un autre moyen d’expédition peut être choisi pour une livraison urgente ou pour une livraison à domicile.

Il est également conseillé par le Prestataire de prendre toute précaution utile en cas de retour et de transport (assurance ad valorem éventuelle).

Les éventuels délais supplémentaires de livraison, non imputables au Prestataire, ne peuvent lui être reprochés.

 

Article 10.3. Garantie légale de conformité

Le Prestataire s’engage à ne livrer que des Produits propres à l’usage et exempts de défauts, conformes tant à la commande validée par le Client qu’aux qualités annoncées, ainsi qu’à l’usage normal des produits d’occasion de même nature, et s’engage à s’abstenir d’empêcher la jouissance des Produits sous aucune forme que ce soit.

En cas de réclamation pour non-conformité, un justificatif de l’existence de l’état de non-conformité existant au jour de l’achat doit impérativement être fourni par le Client dans un délai maximum de six (6) mois, pour justifier la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité au frais du Prestataire (délai applicable aux produits d’occasion).

La demande doit donc prouver que le ou les Produit(s) étai(en)t, le jour de leur(s) réception, affectés d’un défaut réel correspondant à ses qualités annoncées et/ou à leur usage normal.

Egalement, le Prestataire atteste ne fournir que des Produits exempts de tout vice, caché ou apparent, et exclue formellement le cas échéant sa connaissance d’un tel vice, qui se révélerait ainsi caché pour lui-même. La preuve d’un tel vice, rendant l’usage du Produit impossible ou manifestement compromise, caché et existant au moment de l’achat, est à la charge du Client qui l’invoque, et dans un délai maximal de deux (2) ans à compter de la découverte dudit vice. Dans ce cas, le Client aura le choix entre la résolution de la vente ou la réduction du prix du Produit vicié.

 

Article 10.4. Réparation/remboursement 

Dans les cas où le Prestataire constate la validité de la demande du Client et des justificatifs présentés, il s’engage à proposer au Client une solution de satisfaction effective dans un délai maximum de un (1) mois à partir de la réception de la demande du Client. Les produits défectueux sont susceptibles de remplacement ou de remboursement dès lors qu’il est justifié de cet état dès la réception de la commande par le Client :

  • le Prestataire s’engage dans ce délai de un (1) mois à proposer gratuitement de réparer ou faire réparer à ses frais le Produit défectueux, si cette réparation est possible et de manière à le rendre totalement propre à l’usage attendu et à la commande;
  • à défaut de réparation, les Produits de la Boutique étant par nature uniques, le Prestataire ne saurait proposer de remplacer le Produit concerné, que par un Produit équivalent ;cet échange de Produits équivalents se fait de principe sur la base de leurs prix tels qu’affichés officiellement sur le Site, sans exclure la faculté du Prestataire de proposer un autre Produit, un peu moins cher ou plus cher, en fonction des disponibilités et des circonstances commerciales de la relation des Parties.
  • dans le cas où le remplacement ou la réparation n’a pas pu être effectuée, le Prestataire s’engage à procéder au remboursement de l’intégralité des sommes correspondant au(x) Produits(s) faisant l’objet de la réclamation, via les coordonnées bancaires fournies initialement par le Client pour valider sa commande et ses paiements, où tout autre moyen de paiement consenti entre les Parties, et dans le même délai de trente (30) jours.

 

Article 11. Transfert de propriété

Il est admis que le transfert de la pleine jouissance attachée à sa propriété de l’ensemble des éléments composant la commande se réalise exclusivement par sa livraison conforme aux présentes Conditions Générales de Vente.

 

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PARTIE 4 : FIN DU CONTRAT

 

Article 12. Durée du contrat

Le Contrat prend effet à compter du moment de sa signature, manuscrit ou numérique, jusqu’à la livraison conforme des Produits commandés ; l’acceptation des présentes CGV est prolongée à chaque signature d’un nouveau devis.

 

Article 13. Résiliations du contrat par le Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat avant son terme, voire d’agir devant toute(s) instance(s) adéquate(s) pour obtenir réparation de tous dommages éventuels, s’il justifie d’un des motifs suivants:

  • défaut de paiement dans les conditions précisées dans le présent Contrat.
  • violations du droit en vigueur par le Client portant préjudice direct ou indirect au Prestataire, ainsi que les retards et défaillances persistants de la part du Client.

Les dommages ouvrant droit à la résiliation et à toutes procédures s’entendent de tous préjudices, tous frais nécessaires au recouvrement de toutes créances et tous frais de procédures compris.

Après la date d’envoi au Client d’une notification par courriel et/ou courrier (notamment recommandé avec AR), lui précisant sa défaillance et le mettant en demeure de se conformer à ses obligations, restée sans effet dans un délai de un (1) mois, la résiliation des présentes CGV prend automatiquement effet.

 

Article 14. Force majeure

Les Parties admettent que la suspension des obligations est non fautive en cas de survenance d’une force majeure (évènement extérieur, imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des Parties) et pendant toute la durée d’existence de ces circonstances.

A l’expiration de cette période de force majeure, l’accomplissement des obligations réciproques redevient exigible dans les mêmes conditions que celles qui la précédaient, ce qui inclut également la reprise des paiements non effectués.

Si la situation de force majeure subie par l’une ou l’autres des Parties, ou les deux, excède trois (3) mois à partir de sa survenance, les Parties sont fondées à considérer leurs obligations réciproques comme éteintes et le Contrat est alors rompu, sauf dans le cas d’une action judiciaire aboutissant à une solution contraire.

 

Article 15. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales, ainsi que l’ensemble de la relation contractuelle entre les Parties, sont soumises et régies exclusivement par le droit français, et doivent être interprétées au regard du droit français.

Aucune dérogation à cette disposition ne peut être alléguée, y compris pour tout conflit de lois. Aucun élément d’extranéité ne pourra ainsi être invoqué pour l’application d’une quelconque règle de droit étranger.

 

Article 16. Règlement des désaccords et des litiges

Article 16.1. Réclamations

Les réclamations relatives aux commandes passées sur la Boutique doivent être adressées au Prestataire par courriel à l’adresse contact@mesplusbellesoccasions.fr.

Pour être prise en compte et donner lieu à une éventuelle solution de satisfaction, les réclamations doivent être justifiées par la défaillance du Prestataire dans ses obligations découlant du présent Contrat et être accompagnée de toutes pièces justificatives adéquates.

 

Article 16.2. Procédure de médiation

La procédure de médiation est accessible aux consommateurs souhaitant faire valoir leurs droits auprès du Prestataire préalablement à la saisine de la justice. Ce recours à la médiation est gratuite pour le consommateur (sauf si celui-ci a volontairement recours à un avocat, un tiers de son choix ou un expert).

Toutefois, le recours à la médiation ne peut pas aboutir valablement si :

  1. Le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Prestataire par une réclamation écrite ;
  2. La demande est manifestement infondée ou abusive ;
  3. Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
  4. Le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Prestataire.
  5. Le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

Le médiateur ne pourra recevoir aucune instruction des Parties ni être rémunéré en fonction du résultat. La médiation des litiges de consommation est soumise à l’obligation de confidentialité.

La procédure de médiation éventuelle peut se faire en cliquant sur le lien suivant :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

 

Article 16.2. Compétence juridictionnelle

De convention expresse entre les Parties, les litiges relatifs aux présentes Conditions Générales de Vente, concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites, et n’ayant pu aboutir à un règlement amiable, seront soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises :

  • lorsqu’aucune disposition impérative spécifique n’est applicable, le litige sera soumis à la compétence des tribunaux du lieu du siège social du Prestataire.
  • dans tous les autres cas, la compétence du tribunal est déterminée par les dispositions impératives applicables et selon le cas d’espèce (lieu du domicile du demandeur, de la réception du bien, etc.).